Article

Les changements de la loi « déontologie » dans laFonction Publique Territoriale

La loi « déontologie » modifie sur de nombreux points l’organisation de la Fonction Publique Territoriale. Tour d’horizon de ces nouveautés.

24 sept. 2019

4 minutes

Le périmètre d’intervention des centres de gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale (FPT) est renforcé.

Il est ajouté à leurs missions obligatoires le secrétariat des commissions consultatives paritaires, une assistance juridique statutaire (aide aux ASP pour interpréter la loi), et la nouvelle fonction de référent déontologue.

Leurs missions facultatives sont élargies à toute tâche administrative, et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques. Par ailleurs, l’organisation des concours doit se faire au niveau régional ou interrégional.

Des missions étendues pour le CNFPT

Les missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) sont étendues en matière d’apprentissage : recensement des métiers, actions de développement…

Il lui revient de mettre en œuvre les dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A. Ceci afin de diversifier les recrutements.

Le crédit temps syndical est mutualisé

Les modalités de mutualisation du crédit de temps syndical sont conventionnées entre le CDG et une ou plusieurs collectivités, pas nécessairement affiliées. L’organisation syndicale demande ainsi que les crédits de temps inutilisés durant l’année civile soient reportés sur l’année suivante.

Un crédit de temps syndical accru dans les CHSCT

La loi « déontologie » accroît le crédit de temps des représentants syndicaux au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Pour les collectivités de moins de 50 agents, il est accordé aux représentants du personnel siégeant au comité technique départemental.

Congé de formation

La loi « déontologie » étend aux représentants syndicaux d’un CT ou de CHSCT de la FPT, le droit à congé pour formation. Il leur est accordé 2 jours pendant leur mandat pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité. Ce congé de formation donne lieu à traitement.

La prise en charge de la formation incombe à la collectivité. Par ailleurs, dans le cadre d’une décharge d’activité de service ou d’une mise à disposition, le représentant syndical conserve sa position statutaire

La parité favorisée

Pour favoriser la parité, la part de femmes et d’hommes d’une liste aux élections professionnelles devra correspondre à la part de femmes et d’hommes inscrits sur cette même liste électorale.

De même, les organismes paritaires doivent observer une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, de l’effectif total.

Report de la limite d’âge pour les médecins de prévention

Face à la pénurie de médecins de prévention dans les trois fonctions publiques, la loi « déontologie » permet de poursuivre leur activité jusqu’à 73 ans.

Haut de page