Fiche pratique

J’arrive à empruntermême malade

Pour les personnes atteintes d’une maladie grave, faire un emprunt représente un chemin semé d’embûches. Elles se heurtent souvent à un refus des assurances pour garantir le prêt en cas de décès ou d’invalidité. Pour faciliter les choses, les banques, les assureurs, les associations et les pouvoirs publics ont signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé pour la santé) fin 2006. On vous livre les principes clés de cet accord.

10 oct. 2019

4 minutes

Qui est concerné ?

La convention AERAS vise à améliorer les conditions d’accès à l’assurance et à l’emprunt de deux profils d’emprunteurs :

  1. Les personnes ayant un grave problème de santé
  2. Les personnes ayant eu un grave problème de santé

Bon à savoir : les problèmes de santé graves peuvent entraîner des majorations de tarifs et des exclusions de garanties par rapport à un contrat standard d’assurance.

Les trois types de financements couverts par la convention

  1. Les prêts immobiliers
  2. Les prêts professionnels (achat de locaux et de matériels)
  3. Les crédits à la consommation

Les trois types de financements couverts par la convention

  1. Les prêts immobiliers
  2. Les prêts professionnels (achat de locaux et de matériels)
  3. Les crédits à la consommation

Bon à savoir : si le contrat d’assurance groupe de la banque ne convient pas à l’emprunteur, il peut souscrire directement auprès d’un autre assureur. La banque est tenue d’accepter un contrat individuel si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe.

Quelles garanties avec la convention ?

  1. Couverture du risque d’invalidité pour les prêts immobiliers et professionnels, sous certaines conditions
  2. Limitation des surprimes pour les personnes aux revenus modestes
  3. Assurance décès pour les crédits à la consommation, sous certaines conditions
  4. Confidentialité des informations personnelles concernant la santé
  5. La liberté de choisir son assurance

Bon à savoir : si un emprunteur considère que les mécanismes de la Convention AERAS n’ont pas été correctement appliqués, il peut faire appel à une commission de médiation. Celle-ci est chargée d’examiner les réclamations individuelles. 

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