Déclaration d’impôts des militaires : toutes les spécificités à connaître absolument !

Pour vous simplifier la tâche, l’administration fiscale pré-remplit le montant de votre revenu imposable. En parallèle, elle vous offre la possibilité de payer mensuellement votre impôt grâce au prélèvement à la source. Cela vous évite d’avoir à effectuer un paiement unique, souvent lourd à assumer. La mise en place de ces deux dispositifs ne vous dispense pas pour autant de renseigner et de signer votre déclaration d’impôts et cela, avant la date butoir. Cette démarche ressemble en beaucoup de points à celle des travailleurs « classiques », mais il existe tout de même quelques spécificités propres aux militaires.

Cet article vous dévoile toutes les informations qu’il est important de connaître pour bien remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu.  

Les dates clés de votre imposition 

Chaque année, le calendrier fiscal est à peu près le même. Voici les différentes étapes :

• En janvier : le PAS est déduit de votre solde. Il est indiqué sur votre BMS (le bulletin mensuel de solde).
• Entre avril et juin : vous déclarez vos revenus de l’année précédente grâce au formulaire 2042 disponible en ligne. Attention à la date limite qui change en fonction des départements !
• Pendant l'été : l’administration vous envoie votre avis d’imposition qui précise votre taux de prélèvement à la source. Il est appliqué du mois de septembre de l'année en cours au mois d'août de l'année suivante.
• Entre septembre et décembre : l'administration régularise le montant de votre impôt en fonction de votre situation lors de l'année précédente. 

Depuis le 1er janvier 2019, le PAS ou prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de vos impôts. Ils sont désormais directement retenus sur votre salaire par votre employeur. Certains points ne changent pas comme la déclaration et l'avis d'imposition qui sont maintenus.  Le montant de vos impôts reste également le même.

Quels revenus devez-vous déclarer ?

Tous les revenus ne sont pas imposables. Vous devez déclarer uniquement ceux qui le sont, c’est-à-dire votre solde de base, vos accessoires de soldes et vos indemnités imposables.

Les accessoires de soldes ou revenus accessoires sont ceux que vous gagnez si vous exercez une activité professionnelle en parallèle de votre métier militaire.

Certaines indemnités ne sont pas imposables. Il s’agit des lignes ne comportant pas de croix dans votre bulletin de solde. Voici la liste exhaustive de celles que vous ne devez pas déclarer :

• L’IMC ou Indemnité pour Charges Militaires : cette indemnité est allouée à tous les militaires pour compenser entre autres leur disponibilité, leur mobilité et leurs restrictions de droit. Si vous avez choisi la déduction des frais réels, vous devez déclarer votre IMC, car vous ne pouvez pas bénéficier des deux à la fois. Cette indemnité a en effet été prévue pour compenser la non-déduction de vos frais.
• L’ISSE ou Indemnité de Sujétions pour Service à l’Étranger : vous recevez cette prime si vous réalisez des missions en OPEX.
• Le SUPISSE, le supplément de l’ISSE.
• Autres suppléments liés à un déplacement à l’étranger.

En principe, votre déclaration est pré-remplie mais il est essentiel de vérifier l’exactitude de ces données et de les corriger si besoin. Si vous ne savez pas où trouver les informations, rendez-vous sur ENSAP, AIDDA ou Le coin du marin, votre espace numérique sécurisé. Vous y trouverez tous vos bulletins de solde ainsi que vos attestations 2470 qui résument vos revenus imposables de l’année. Vous pouvez également demander à votre CERH de vous envoyer un bulletin de décompte récapitulatif de vos droits à solde.
 

Frais réels ou déduction forfaitaire ?

Pour déduire vos frais, vous avez le choix entre deux options :

• La déduction forfaitaire de 10 %. C’est une solution simple et avantageuse si le montant total de vos frais sur une année est inférieur à 10 % de votre revenu imposable. Par exemple, si ce dernier est de 20 000 €, il est intéressant de choisir la déduction forfaitaire si vos frais sont inférieurs à 2 000 €.
• La déduction des frais réels. Dans ce cas, vous devez déclarer avec précision le montant des frais engagés sur l’année. Cette solution est plus longue, mais vaut le coup si vos frais sont élevés.
  
   

Concrètement, quels sont les frais que vous pouvez déduire ?

• Les frais de séjours à l’étranger imposés par l’exercice de la profession.
• Les frais de déménagement.
• Le frais de vêtements et équipements s’ils sont spécifiques à la profession et si vous ne percevez pas par ailleurs une prime d’habillement.
• Les frais de transport entre votre domicile et votre travail dans une limite de 40 km et d’un aller et retour quotidien. Calculés selon un barème administratif, les frais kilométriques dus à l’emploi d’un véhicule personnel doivent être justifiés. S’il existe des transports en commun fréquents pouvant vous emmener à votre travail rapidement, vous ne pourrez pas les déduire.

Dans la perspective d’un contrôle de vos frais, vous pourriez devoir présenter des justificatifs. Pensez donc à bien garder toutes vos factures.

C’est votre toute première déclaration d’impôts ?

Si vous venez tout juste de vous engager et que vous n’avez encore jamais rempli de déclaration de revenus, vous n’aurez pas nécessairement à le faire.

• Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l’année de déclaration, vous pouvez vous rattacher au domicile fiscal de vos parents. Dans ce cas, vous déclarez vos revenus sur leur feuille. Si vous souhaitez faire une déclaration personnelle, c’est également possible. Dans ce cas, vous et vos parents remplirez une feuille différente. Parlez-en avec eux !
• Si vous avez plus de 21 ans, vous avez l’obligation de faire une déclaration personnelle, même si vous vivez encore au domicile de vos parents.

Pour faire votre première déclaration, rendez-vous au centre des impôts pour récupérer votre formulaire ou téléchargez-le directement sur le site impot.gouv.fr
 

Vous avez été affecté à l’étranger et vous êtes de retour en métropole ?

Vous avez peut-être constaté que le montant imposable de vos revenus est plus élevé  maintenant que vous êtes rentré en France, alors que votre grade et votre échelon n’ont pas changé. C’est tout à fait normal. Lorsque vous êtes à l’étranger, vous êtes imposé comme si vous étiez en métropole tout en bénéficiant d’avantages comme l’indemnité de résidence à l’étranger ou le supplément familial.
 

Vous avez été en OPEX ou en RTE ?

 L’OPEX ou Opération Extérieure est une intervention des forces militaires en dehors du territoire national. Dans ce contexte, les indemnités ISSE que vous avez perçues ont augmenté votre solde, mais ne sont pas imposables. Comme évoqué ci-dessus, vous ne devez donc pas les déclarer et ne rien inscrire dans la case 8TI. Idem si vous étiez en RTE ou Renfort Temporaire à l’Étranger.
 

Vous êtes en poste à l’étranger et vous avez ouvert un compte bancaire ?

Vous vivez à l’étranger sur le long terme ? Alors il y a de fortes chances pour que vous ayez ouvert un compte bancaire sur place pour gérer vos dépenses quotidiennes. Si vous êtes soldé par la France, vous devez déclarer ces revenus.

Pour cela, cochez la case 8UU sur la page 4 de la déclaration simplifiée 2042K. Ensuite, vous devez remplir la déclaration annexe 3916 que vous pouvez télécharger sur le site impots.gouv.fr. Imprimez-la ou remplissez-la directement en ligne pour gagner du temps !

Vous êtes frontalier ?

Vous travaillez en France, mais vous résidez dans un pays frontalier (Allemagne, Luxembourg, Italie, etc.) ? Vos revenus sont alors imposables en France car votre domiciliation fiscale est indépendante de votre lieu de résidence. Pour les impôts sur le revenu, c’est la source des revenus qui compte.
 

Vous êtes affecté dans un pays de la coopération sous convention fiscale ?

Si vous êtes en mission dans l’un des pays suivants, vous êtes imposé localement du 1^er jour du mois d’arrivée au dernier jour du mois précédent votre retour en France :

Bénin, Burkina Faso, Congo, Comores, Gabon, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad.
 

Vous êtes à la retraite ?

Si vous êtes militaire à la retraite et que vous résidez en France, votre pension de retraite est imposable en France. Si vous vivez à l’étranger, elle est soumise à un régime fiscal particulier qui dépend du pays où se trouve votre résidence.

Vous devez déclarer :

• Les pensions versées par les régimes de retraite de base et complémentaire, par l’État ou les régimes spéciaux.
• Les prestations de retraite versées sous forme de capital. Dans ce cas, vous avez la possibilité de choisir une imposition forfaitaire au taux de 7,5 %, après avoir appliqué un abattement de 10 % sur le montant du capital reçu.

Vous ne devez pas déclarer :

• La retraite du combattant et autres pensions de guerre et assimilées.
• L’allocation personnalisée d’autonomie que vous pouvez toucher sans condition de revenu si vous avez une perte d’autonomie.
• L’ASPA ou Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées qui est réservée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente de 50 % ou plus.
• L’ASI ou Allocation Supplémentaire d’Invalidité qui est versée par la sécurité sociale aux personnes invalides vivant avec peu de ressources.
• Les traitements attachés à la Légion d’honneur et la Médaille militaire.
   

Vous êtes réserviste ?

Les réservistes sont des soldats « de réserve » qui se mettent en activité de 25 à 30 jours par an de manière volontaire. Ils viennent renforcer les armées et remplissent les mêmes missions que les militaires de métier.

Si c’est votre cas, sachez que, quel que soit votre grade, votre solde et vos indemnités sont non imposables. Par contre, si vous recevez des régularisations datant d’une période où vous étiez militaire, alors vous devez les déclarer car elles sont imposables.
 

Vous obtenez une prime suite à un déménagement ou une mutation ?

Pour vous aider à payer vos frais de transport de bagages et de mobilier, vous pouvez toucher l’IMGM, l’Indemnité à la Mobilité Géographique Militaire, anciennement connue sous le nom de « prime rideaux ».

Cette aide financière est une prime de mobilité et fait partie des revenus exceptionnels. Elle est donc imposable et doit être mentionnée sur votre déclaration de revenus.