A combien s’élèvent les droits de succession ?

Les droits de succession sur la valeur des biens transmis vont dépendre du montant de l’héritage et des dispositions prises par le défunt concernant le choix de ses héritiers et/ou légataires.

Ils s’appliqueront uniquement si le montant de la part revenant à chaque héritier dépasse l’abattement de succession prévu par la loi.

Comment payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession s’effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Ils sont payables en numéraires (espèces, chèques, virements etc.) ou sous certaines conditions en nature (valeurs du Trésor, biens mobiliers ou immobiliers).

Vous avez la possibilité d’obtenir un délai de paiement des frais de succession, à condition d’être en mesure de fournir une garantie (par exemple, un bien immobilier qui sera mis sous hypothèque). Pour cela, vous devez le demander par lettre jointe à votre déclaration de succession. Le paiement se fera alors soit en différé (si la succession comporte des biens en nue-propriété), soit fractionné (avec des versements sur 1 à 3 ans).