Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes ne sont plus astreints à coller la vignette verte sur leur pare-brise et n’ont plus à présenter leur carte verte pour justifier de leur assurance auto en cas de contrôle. Découvrez les modalités de cette mesure et les impacts en tant qu’assuré auto.
La suppression de la carte verte ne signifie pas que les automobilistes ne seront plus contrôlés.
Ce document sera remplacé par un autre système de vérification, le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Ce fichier des véhicules assurés est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) et facilite le contrôle des assurances par les forces de police.
Ce fichier est alimenté par les assureurs qui disposent de 72 heures suivant la conclusion du contrat pour transmettre l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité, ainsi que les résiliations... Tous les véhicules immatriculés et homologués à circuler sur la voie publique sont inscrits dans le FVA, y compris les remorques de plus de 750 kg, les véhicules agricoles et les flottes de véhicules d’entreprise.
Comment vérifier l'enregistrement de son véhicule dans le FVA ?
Vous pouvez vérifier l'enregistrement de votre véhicule dans le FVA en visitant le site www.fva-assurance.fr ou en contactant le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'appel local).
Pour éviter que les assurés ne soient sanctionnés pendant le délai de 72 heures laissé aux compagnies d’assurances pour renseigner le FVA, celles-ci devront délivrer à l’assuré le Mémo véhicule assuré, document récapitulant toutes les informations assurantielles. Ce document doit permettre aux assurés d’attester qu’ils sont bien couverts par une garantie de responsabilité civile automobile en cas de contrôle dans les 72 premières heures de leur contrat.
Au-delà de cette période, il sera conseillé de conserver ce document de manière permanente dans le véhicule pour permettre au conducteur de consulter les informations indispensables en cas de besoin (remplir un constat amiable, contacter l'assistance…).
En France, 900 000 véhicules ne seraient pas assurés, selon l’Observatoire interministériel de la Sécurité routière. En 2022, 7 % des accidents ont impliqué un véhicule non assuré et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a versé aux victimes plus de 100 millions d’euros.
Le défaut d'assurance est punissable, entre autres, d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.
Si vous vous rendez dans un pays étranger - ou le traversez - en dehors de la validité territoriale mentionnée et non rayée sur votre carte internationale d'assurance automobile (IMIC), ce document est obligatoire car vous devrez le présenter lors du passage aux frontières. Dans tous les autres pays, nous vous conseillons de vous munir également de ce document car il pourrait vous être demandé en cas de contrôle ou d'accident.
Faites-en la demande auprès de votre assureur pour la recevoir.
Pour les véhicules non-immatriculés, la carte internationale d'assurance automobile vaut attestation d'assurance. Vous êtes tenu de la présenter en cas de contrôle et vous avez l'obligation d'apposer votre certificat d'assurance sur votre véhicule. Elle vous sera adressée tous les ans à la date d'échéance de votre contrat.
Bon à savoir : Ce document est disponible dans votre Espace client, par téléphone auprès d'un conseiller ou en agence GMF.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
La création du Mémo et de la Carte Internationale d’Assurance nécessitant un délai de développement informatique de plusieurs mois, ces documents ne seront disponibles qu’à partir du 17 juin 2024.
C’est pourquoi jusqu’au 16/06/2024, GMF continuera de délivrer des cartes vertes pour toute nouvelle souscription et à l’échéance de votre contrat si celui-ci intervient durant cette période.
Un « Mémo véhicule assuré » vous sera adressé une première fois avec votre prochain avis d’échéance au renouvellement de votre contrat. D’ici là, nous vous conseillons de conserver votre carte verte afin de retrouver toutes les informations indispensables concernant votre contrat en cas de sinistre ou de prêt de véhicule par exemple.
Les nouveaux documents vous seront remis selon le format et le mode d’envoi choisi.
Ces nouveaux documents seront disponibles sur votre Espace Client, sur demande auprès de votre Agence GMF ou par téléphone auprès d’un conseiller à compter de cette date.
Le nom officiel de la carte verte est « certificat international d’assurance automobile ». Il s’agit d’un document unique reconnu par tous les Etats membres du système carte verte. Il est délivré par les compagnies d’assurances à la signature du contrat et à chaque renouvellement. Il s’agit d’un document administratif qui atteste que le véhicule est couvert par la garantie de responsabilité civile automobile auprès d’une compagnie d’assurance dans son pays d’émission.
La carte verte remplit deux fonctions :
La carte verte est un document normalisé. Son format et les informations qu'elle contient sont déterminés par le code des assurances, avec entre autres :
La carte verte est acceptée dans tous les pays membres du système de carte verte. Le document doit pouvoir être présenté en même temps que le permis de conduire et la carte grise lors d’un contrôle des forces de l’ordre. Cependant, dans la plupart des pays étrangers, cette carte verte n’est plus exigée.
Le ministre de l’Intérieur a rendu officielle la suppression de la carte verte le 17 juillet 2023, à l’occasion du Comité interministériel de Sécurité routière. Cette mesure paraît anecdotique au regard des 37 autres mesures énoncées :
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, a été publié au JO du 9 décembre 2023.
Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus nécessaire d'apposer son certificat d'assurance sur son pare-brise ni de présenter sa carte verte en cas de contrôle. Les forces de l'ordre vérifient désormais l'assurance des véhicules en consultant le « Fichier des Véhicules Assurés » (FVA).
Vous pouvez vérifier l'enregistrement de votre véhicule dans le FVA en visitant le site www.fva-assurance.fr ou en contactant le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'appel local).
La carte verte mentionnait la période de validité du contrat (date de début et date de fin). C'est pourquoi les compagnies d'assurance étaient tenues de transmettre une nouvelle attestation d’assurance à chaque échéance, ce qui contraignait les automobilistes à remplacer le certificat apposé sur leurs pare-brises.
La suppression de la vignette verte et de la carte verte entre dans les objectifs de simplification à destination des automobilistes, qui ne risqueront plus d’être verbalisés pour défaut d’assurance alors qu’ils ont simplement oublié de coller leur vignette sur le pare-brise.
La suppression de la carte verte vise à limiter l'impact écologique en évitant l'envoi postal de millions de cartes vertes, tout en luttant contre la fraude et la non-assurance.
Deux nouveaux documents seront remis aux propriétaires de véhicules : le « Mémo véhicule assuré » et la « carte internationale d'assurance automobile ». Le premier contient les informations essentielles du contrat, tandis que le second est destiné aux voyages à l'étranger (version dématérialisée acceptée à partir du 01/01/25).
Il vous permettra de retrouver facilement les principales informations concernant votre contrat et vous sera utile :
Il est conseillé de conserver une version imprimée de ce document avec les papiers du véhicule (en cas de prêt de votre véhicule par ex ou bien même si vous manquez de réseau sur la route).
La création de ces documents nécessitant un délai de développement informatique de plusieurs mois, les nouveaux documents seront disponibles à partir du 17 juin 2024. Pour les contrats souscrits avant cette date, le « Mémo véhicule assuré » sera envoyé avec le prochain avis d'échéance au renouvellement du contrat.
Youtube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur « Paramétrer ».
Dans tous les cas, à partir du 17 juin