Résilier un contrat d'assurance

Différentes réformes depuis 2015 (loi Hamon, loi Lemoine, Résiliation Infra-Annuelle…) visent à faciliter les démarches de résiliation des contrats à tacite reconduction souscrits, depuis plus d’un an (hors contrats chasse, bateaux, etc.), par des personnes physiques.

Une fois passée la première année d’assurance, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, et sans devoir justifier d’un motif de résiliation.

Certains évènements vous permettent de motiver votre demande de résiliation avant la date du premier anniversaire. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de résiliation dans vos Conditions Générales fournies lors de la souscription de votre contrat.

Pour résilier votre assurance, vous devez adresser votre demande par lettre ou par un support durable (par mail par exemple) à votre assureur actuel.

Si le contrat a été conclu à distance, ou si votre assureur propose la possibilité de souscrire en ligne, votre demande peut être faite par le même mode de communication (téléphone, message sur espace personnel etc.).

Hors résiliation à tout moment ou à l'échéance, votre lettre doit inclure le motif de rupture, le numéro de contrat. Avec ces informations, votre assureur pourra procéder à la résiliation de votre contrat.

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Pour résilier un contrat d'assurance, vous devez respecter les conditions prévues dans votre contrat.

Après un délai minimum d’un an de souscription, vous pourrez le résilier à tout moment.

Si vous souhaitez résilier pendant la première année de souscription, référez-vous aux Conditions Générales de votre contrat : certains évènements peuvent donner droit à une résiliation avant la 1ère échéance.

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur au 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d’assurance auto après la première année de souscription, en passant par son nouvel assureur. Pour les contrats Habitation, la résiliation à tout moment est également possible, avec obligation de passer par son nouvel assureur pour les locataires d'une habitation.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance avant la première année écoulée, vous devrez motiver votre résiliation par un évènement prévu par le Code des assurances : déménagement, vente du bien, résiliation du bail, décès du souscripteur par exemple.

En savoir plus la loi Hamon et l’assurance auto

Le but de la loi Hamon est de simplifier les procédures de résiliation, de permettre aux assurés de changer plus facilement et régulièrement de contrats à la fois pour adapter les garanties à leurs besoins mais aussi pour bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.

Cette possibilité concerne les contrats suivants :

• assurance auto
• assurance moto
• assurance habitation
• assurance emprunteur

Les assurances dites « affinitaires » sont également concernées par la loi Hamon : il s'agit d'assurances proposées en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones portables.

Bon à savoir : La loi Hamon impose pour les contrats d'assurance Auto et d'assurance Habitation locataire que les démarches de résiliation soient effectuées par le nouvel assureur. Pour cela, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur par lettre ou email. Et c'est celui-ci qui prend le relais.

En savoir plus sur les conditions d’application de la Loi Hamon

Si vous souhaitez résilier avant la première date anniversaire de votre contrat, certains évènements, prévus par le Code des Assurances, permettent de motiver votre demande. Ces motifs sont consultables dans les Conditions Générales de votre contrat.

Une fois passée la 1ère année d’anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais les contrats suivants :

• assurance auto / moto
• assurance habitation
• assurance santé
• assurance animaux
• assurance protection juridique
• assurance Individuelle Accidents Corporels

La loi Châtel entrée en vigueur en 2005 impose aux assureurs de vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Si votre assureur ne vous en a pas informé au minimum 15 jours avant le début du préavis, vous disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires  à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour résilier votre contrat.

La loi Châtel a permis aux consommateurs de changer plus facilement d'assureur à la date anniversaire du contrat.

Toutefois, en janvier 2015, la loi Hamon est venue encore améliorer ces dispositions. Grâce à elle, les particuliers peuvent résilier leur assurance à tout moment après un an de souscription. Cette législation permet à chacun de bénéficier des meilleurs tarifs et de la concurrence entre assureurs en proposant un nouveau motif de résiliation.

Vous pouvez effectuer votre demande de résiliation directement à partir de votre espace personnel assuré Kereis France.

A réception de l’accord du prêteur, vous devez notifier la décision d’acceptation par le prêteur de la substitution de votre contrat d’assurance ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit auprès d’un autre assureur, en adressant à Kereis France - CS 20008 – 44967 Nantes Cedex 9 une lettre recommandée ou un envoi recommandé à l’adresse électronique suivante : adhésion@kereisfrance.com.

Si vous ne disposez pas encore d’un espace assuré, vous pouvez le créer à partir du lien suivant en vous munissant de votre numéro de contrat Assurance Emprunteur.

Vous pouvez également notifier à Kereis France– CS – 20008 – 44967 Nantes Cedex 9 votre demande de résiliation par courrier postal.

Enfin, vous pouvez notifier également votre demande de résiliation selon l’une des modalités prévues à l’article L 113-14 du Code des assurances.

Bon à savoir : Vous pouvez résilier votre assurance à tout moment y compris lors de la première année à la condition que le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’organisme prêteur. Le contrat de prêt doit être destiné à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, ou à l’achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles.

L’emprunteur peut résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur y compris lors de la première année, pour souscrire un nouveau contrat sous réserve que ce dernier présente un niveau de garanties équivalent à celui en cours ou celui proposé par l’organisme prêteur. Le contrat de prêt doit être destiné à l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, ou à l’achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles.

Vous devez transmettre à votre organisme prêteur votre nouveau contrat d’assurance et en parallèle, notifier à votre assureur, votre demande de résiliation de votre contrat actuel.
L’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés après réception de votre demande pour vous faire part de sa décision.
A réception de l’accord de l’organisme prêteur, vous devrez alors en informer votre ancien assureur et lui indiquer la date d’effet du nouveau contrat d’assurance. 

La résiliation ne sera effective qu’après votre retour à l’organisme prêteur de l’avenant signé au contrat de prêt.

• L’Assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion au Contrat, ou de réception des conditions contractuelles si celle-ci est postérieure, pour renoncer à son adhésion ; il doit pour cela envoyer à l’adresse figurant dans le support d’adhésion au Contrat, une lettre recommandée avec avis de réception rédigée comme suit : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), désire renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance du Prêt (n° du Prêt). Date + signature ». En cas de co-adhésion, les garanties afférentes à l’autre Assuré demeurent en vigueur et inchangées.
• Au-delà du délai de 30 jours, l’Assuré dispose du droit de résilier son adhésion au Contrat par lettre simple, lettre recommandée adressée à l’adresse figurant suivante : CA Consumer Finance 1 RUE VICTOR BASCH CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX, (le cachet de La Poste faisant foi) ou toute autre notification sur support durable.

Pour le contrat habitation, le contrat continue de plein droit tant que l'héritier du bien n'est pas connu.

Une fois celui-ci désigné :

• soit il demande à l'assureur le transfert du contrat d'assurance à son nom en tant que propriétaire, 
• soit il sollicite la résiliation du contrat d'assurance à tout moment, à condition de ne pas avoir réglé une cotisation correspondant à une nouvelle période d'assurance postérieure au décès.