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Portabilité de mutuelle santé : est-il possible de conserver sa mutuelle à la fin de son contrat ?
Votre employeur a pour obligation de vous proposer une mutuelle santé à l'issue de votre période de travail. C’est ce que prévoit notamment la loi EVIN. Dans le cas où vous quittez votre travail alors que vous bénéficiez de ladite mutuelle, vous pouvez conserver ces garanties, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité de mutuelle santé. S’il est prévu que le contrat de travail couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité, un salarié peut bénéficier de la portabilité pour les garanties liées à ces risques. On vous explique comment fonctionne la portabilité de mutuelle santé ainsi que les conditions pour certains cas spécifiques.
Comment fonctionne la portabilité de mutuelle ?
La portabilité de mutuelle vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle santé proposée par votre employeur, après la fin de votre contrat.
Conditions de la portabilité
Pour bénéficier du maintien de votre ancienne mutuelle santé d’entreprise, selon la loi EVIN, il faut remplir les conditions suivantes :
- la cause de rupture de votre contrat n'a pas pour motif la faute grave,
- la cessation de votre contrat de travail vous donne droit à des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), dites allocations chômage,
- vous avez souscrit la mutuelle santé d'entreprise,
- vous avez travaillé au moins 1 mois au sein de l’entreprise,
- vous avez fait la demande de portabilité dans les 180 jours suivant la rupture du contrat, soit jusqu’à 6 mois après votre départ.
Qui peut bénéficier de la portabilité ?
Peuvent bénéficier de la portabilité le salarié concerné, mais aussi ses ayants droit dans le cas d’un contrat collectif. Un ayant droit est une personne rattachée au numéro de Sécurité sociale d’un assuré social, c’est-à-dire un membre de sa famille tel son conjoint ou pacsé, son concubin, ses enfants et ascendants à charge. Toutes ces personnes ne sont pas des assurés sociaux à titre personnel.
Plus précisément, peuvent bénéficier de la portabilité les anciens salariés :
- bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
- bénéficiaires d’une pension de retraite,
- bénéficiaires des allocations chômage,
- et les ayants droit d’un ancien salarié décédé qui voudraient conserver la mutuelle collective de la personne défunte.
Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?
Selon la loi EVIN, le maintien des garanties grâce à la portabilité n’a pas de condition de durée pour les salariés concernés par la fin de leur contrat. En revanche, leurs ayants droit ne peuvent bénéficier de ce maintien de la mutuelle que pendant 12 mois. Le maintien de la mutuelle durera tant que le salarié touche ses allocations chômage.
Qui paie la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité est gratuite pour le salarié en question et ses ayants droit. Le coût du maintien de la mutuelle est donc pris en charge par les salariés toujours actifs dans l’entreprise et l’employeur, à travers leurs cotisations.
Quelle est la différence entre la Loi EVIN et la loi ANI ?
La Loi Evin permet aux salariés qui quittent une entreprise de bénéficier d’un maintien des garanties de leur complémentaire santé identiques à celles dont ils disposaient pendant leur contrat. L’ancien salarié supporte alors seul les cotisations.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de son côté a permis à l’ensemble des salariés d’une entreprise de bénéficier d’une mutuelle proposée par leur employeur. C’est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise. L'accord prévoit un financement de cette mutuelle par les employeurs à hauteur de 50% minimum. La loi ANI prévoit de pouvoir continuer à conserver sa mutuelle d'entreprise même en ayant quitté son travail. Le salarié ayant quitté son entreprise a le droit de conserver sa mutuelle d’entreprise pendant la durée de ses droits à l’allocation chômage et le tout dans la limite totale d’une année. L’ancien employeur continue à la prendre en charge à hauteur de 50%.
Au moment du retour à l’emploi, la loi ANI limite le choix du salarié : ce dernier est obligé d’accepter la mutuelle collective d’entreprise, sauf si ce dernier est ayant droit d’un autre contrat collectif.
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FAQ : quelles sont les conditions de portabilité pour les cas suivants ?
Retraite, démission, rupture conventionnelle, licenciement, reprise d'activité
En cas de retraite
La loi EVIN permet la portabilité des garanties de la mutuelle pour le salarié partant à la retraite. Ses ayants droit ne pourront en revanche pas conserver la mutuelle en cas de départ à la retraite. Si le départ à la retraite a pour cause une incapacité ou une invalidité, le salarié ne pourra pas bénéficier de la portabilité de ses droits. Il peut cependant faire le choix de bénéficier de la mutuelle à titre personnel et payant.
En cas de démission
Si la démission donne quand même droit à des allocations ARE, la portabilité est possible. Dans le cas contraire, le salarié démissionnaire ne pourra pas demander à conserver la mutuelle santé de l’entreprise. Pour avoir droit aux allocations ARE en cas de démission, il faut présenter un motif légitime de démission tel qu’une union (mariage ou PACS), ou encore une reconversion professionnelle, etc.
En cas de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle – seul accord professionnel à l’amiable entre le salarié et son employeur quant à la fin de son contrat – le salarié pourra bénéficier des allocations ARE. Il pourra donc demander la portabilité de sa complémentaire santé, à condition de remplir les autres conditions pour la portabilité.
En cas de licenciement
Sauf s’il est licencié pour faute grave, un salarié licencié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise. En revanche, ses ayants droit ne peuvent pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle en cas de licenciement.
En cas de reprise d'activité
La portabilité de la mutuelle d’entreprise cesse à la fin de la période maximale de maintien des droits, soit 12 mois. Le maintien de la mutuelle cesse également dans le cas d’une reprise d’activité du salarié. Même si la période des 12 mois n’est pas atteinte, si le salarié reprend une activité, il ne pourra conserver son ancienne mutuelle.
