Réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

À partir du 1er janvier 2022, 15 €/ mois remboursés aux agents de la fonction publique d’état sur leur contrat santé.

À partir du 1er janvier 2022, 15 €/ mois remboursés aux agents de la fonction publique d’état sur leur contrat santé.

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

Ce forfait bénéficiera aux agents civils et militaires de l’Etat ayant souscrit une complémentaire santé responsable.

Ce forfait de 15 € constitue la première étape de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires qui doit aboutir à l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % de leurs agents.

Ce dispositif transitoire débute le 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 1er janvier 2024.

Le montant de 15 € sera versé chaque mois par l’employeur public.

Nota bene : L’enfant ou le conjoint bénéficiaire d’un contrat peut obtenir cette participation employeur de 15 € par mois s’il est agent de la fonction Publique d’Etat et qu’il est éligible à celle-ci.

Conditions pour bénéficier de cette participation

Les agents concernés par le remboursement forfaitaire sont les agents de la fonction publique d’Etat. Il s’agit :

  • des fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique d’État,
  • des magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier,
  • des militaires de carrière,
  • des agents contractuels de droit public ou privé de l’État,
  • des ouvriers de l’État et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
  • des enseignants du public et les enseignants des établissements privés sous contrat.

 

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À NOTER

 

Les dispositions du texte ne s’appliquent pas aux personnes engagées dans une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés et  aux agents bénéficiant déjà d’une participation attribuée individuellement  par leur employeur public.

Les agents doivent être titulaires d’un contrat santé responsable et solidaire : Santé Pass Complémentaire en est un.

Pour bénéficier de ce forfait, l’agent doit adresser à son employeur une demande accompagnée d’une attestation émise par l’organisme assureur indiquant le caractère responsable et solidaire du contrat et précisant que l’agent est bénéficiaire, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire.

Et GMF dans tout ça ?

Sociétaires de GMF si vous êtes titulaire d’un contrat Santé Pass complémentaire, sachez que nous vous adresserons votre attestation par e-mail dans les prochaines semaines vous permettant ainsi de la remettre à votre employeur pour une prise en compte dès janvier 2022.
 

docteur en consultation avec un patient couvert par SantéPass de GMF

1er assureur des Agents du Service Public, GMF propose une complémentaire santé responsable et solidaire, dénommée Santé Pass Complémentaire.

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