À la suite d’un sinistre ou d’un accident, votre véhicule endommagé peut être considéré comme économiquement irréparable. Une procédure dite VEI - pour « Véhicule Économiquement Irréparable » - est alors déclenchée par l’expert automobile.
La procédure VEI pour « Véhicule Économiquement Irréparable » est déclenchée par les experts automobiles lorsque l’estimation du montant des réparations faite par l’expert est supérieure à la Valeur de Remplacement À Dire d’Expert (VRADE) du véhicule à la suite d’un sinistre. Autrement dit, le véhicule peut être réparé mais le coût total de ces réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule (soit la somme nécessaire pour en acheter un équivalent).
La procédure s’applique à votre véhicule s’il a subi des dommages causés par un accident de la circulation ou à la suite d’intempéries (tempêtes, grêles, incendies, dégâts des eaux, etc.).
Dès lors que la procédure VEI est lancée, et si le montant total des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre, l’assureur est tenu de faire une offre de règlement en perte totale à l'assuré.
Deux options sont alors possibles pour l'assuré qui dispose de trente jours pour faire part de sa décision.
En acceptant la proposition d’indemnisation de son assureur, le propriétaire s’engage à lui remettre :
L’assureur prendra possession de la voiture en échange d’une indemnisation. Il la revendra à un professionnel pour destruction, réparation et/ou récupération des pièces.
En cas de refus, une demande d’opposition est alors envoyée à la préfecture par l’assureur, ce qui interdit la vente ou la cession à titre gratuit du véhicule via une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).
Dans ce cas de figure, le propriétaire peut faire réaliser les réparations pour sa remise en état, si le véhicule est certifié comme techniquement réparable.
Cependant, l’assuré devra payer les réparations de sa poche et, une fois les réparations effectuées, faire appel à un expert pour constater les réparations. La levée d'opposition se fera sur présentation d'un rapport d'expertise attestant de la remise en état.
Une procédure VEI est déclenchée par l’assureur lorsqu’il reçoit un rapport d’expertise concluant à l'irréparabilité économique du véhicule endommagé. Si le sinistre est garanti, l’assureur doit adresser à l’assuré (le propriétaire du véhicule) une proposition d’indemnisation dite « en perte totale avec cession de son véhicule », et ce dans un délai de quinze jours.
L’assuré dispose ensuite de trente jours pour répondre à cette offre chiffrée et accepter de céder sa voiture ou bien de la garder. Quelle que soit la décision de l’assuré, l’assureur devra communiquer cette décision à la Préfecture.
En cas de cession du véhicule, l’assureur déclare l’achat dans les quinze jours auprès de la Préfecture (plus précisément auprès du système d’immatriculation des véhicules ou SIV).
Il ne peut ensuite céder la voiture-épave qu’à un professionnel pour destruction, récupération des pièces détachées ou réparations. Le contrat d’assurance auto est alors suspendu puisque l'assuré n'est plus propriétaire du véhicule.
Si le propriétaire conserve son véhicule ou ne répond pas à l’offre de son assureur dans le délai prévu, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est inscrite, interdisant la cession du véhicule sinistré (sauf à un professionnel de l’automobile). Pour lever cette opposition, il convient de faire réparer la voiture, sous contrôle et suivi d’un expert automobile qui fournira une attestation de conformité.
Après un accident de la circulation ou une catastrophe climatique, un expert est chargé de déterminer si le véhicule, malgré ses dommages, peut être remis en circulation en toute sécurité. Différentes procédures peuvent alors être enclenchées : VEI, VE, RSV.
On parle de VE pour désigner une procédure « Véhicule Endommagé ». La procédure VE vise à déterminer si le véhicule peut être réparé et remis en état de fonctionnement, ou s’il est considéré comme économiquement irréparable. Dans une telle procédure, l’expert précise dans son rapport d’expertise les réparations à effectuer puis suit ces réparations avant de décider de la remise en circulation du véhicule.
Cette procédure donne les compétences suivantes à l'expert :
Bien souvent, dans le cas d’un VE, l’état du véhicule ne permet ni sa mise en vente ni sa remise en circulation. Le véhicule est alors destiné à la casse et l’assureur procède à la résiliation du contrat d’assurance auto.
Pour un VEI, la procédure est différente puisqu’à la différence d’un VE, un VEI est techniquement réparable. Il sera déclaré économiquement irréparable si le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule au moment du sinistre.
Enfin, une procédure RSV – pour « Réparations Supérieures à la valeur » – est déclenchée quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.
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Pour faire réparer une voiture inscrite dans une procédure VEI, il est impératif de se tourner vers un professionnel de l’automobile. Toutefois, il est généralement impossible de réparer une voiture VEI, car cela implique que les coûts de réparation excèdent la valeur du véhicule.
Il est tout à fait possible de rouler avec un véhicule en VEI à condition que le rapport de l’expert ne déclare pas le véhicule comme Techniquement Irréparable. Vous ne pourrez pas vendre le véhicule tant que l'expert n'a pas constaté que les réparations sont conformes.
Aucun particulier ne peut acheter une voiture VEI, puisque vendre un Véhicule Économiquement Irréparable (ou ses pièces détachées) est interdit, sauf si vous avez demandé un rapport de conformité à l'expert pour lever l'opposition à la vente.
Oui, il est possible de lever une procédure VEI, mais les réparations doivent être validées par un expert agréé.
Après les réparations, si le véhicule est bien évalué par l’expert comme en état de circuler, un second rapport d’expertise sera émis afin de lever l’OTCI.
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