Bon à savoir
Vol d’un véhicule sans contrôle technique : que propose GMF ?
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, le contrat GMF AUTOPASS prévoit l’indemnisation des dommages, et ceci même si votre contrôle technique n’est pas à jour.
Rouler sans contrôle technique : quelles peuvent être les conséquences ?
Le contrôle technique est obligatoire et a été instauré pour améliorer la sécurité routière. En déterminant si un véhicule est dangereux, il réduit le nombre d’accidents dus à un manque de sûreté. Chaque année, trois millions de véhicules sont ainsi vérifiés ou remis en état, avant de continuer à circuler. Que risque un conducteur qui roule sans contrôle technique ? Et en cas d’accident sans contrôle technique, que se passe-t-il ?
En quoi consiste et à quoi sert le contrôle technique ?
Contrôle technique : quel objectif ?
Selon l'article R 323-1 du Code de la route, le contrôle technique est destiné à vérifier que les véhicules en circulation sont en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
En résumé, le contrôle technique vérifie l’état d’un véhicule et sa fiabilité. L'examen de votre voiture s'effectue sans démontage : ce rendez-vous n'excède donc pas 30 minutes. Il est réalisé par les opérateurs d’un réseau agréé par le Ministère des Transports, indépendants des garagistes.
Le centre de contrôle est chargé d’identifier les défaillances de votre véhicule et de vous signaler les risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des usagers de la route, ou de porter atteinte à l’environnement.
Quand réaliser le contrôle technique ?
Le contrôle technique est périodique et doit s'effectuer dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Il doit ensuite avoir lieu tous les deux ans, à l’initiative du propriétaire. Tout comme la carte grise, son attestation de validité fait partie des documents obligatoires en lien avec votre véhicule.
Si le contrôle technique garantit l’intégrité et la sûreté du véhicule, il engage aussi le conducteur et sa volonté : ne pas mettre sa vie, ni celle des autres, en danger. C’est pourquoi le défaut de contrôle technique est une infraction grave au Code de la route.
Puis-je rouler avec un rendez-vous de contrôle technique ?
Vous êtes non seulement en infraction en cas d’absence de contrôle technique, mais également si ce contrôle n'est pas effectué dans les délais réglementaires. Aucun délai de tolérance ne s'applique en cas de dépassement du délai pour faire passer cet examen à votre véhicule : si votre contrôle technique est périmé, ou que votre premier contrôle n'a pas été effectué dans les temps, vous risquez d'être sanctionné par les forces de l'ordre. Par conséquent, une prise de rendez-vous ne fait pas partie des cas de figure susceptibles de vous éviter d'être sanctionné pour défaut de contrôle technique.
Rouler sans contrôle technique : que risque-t-on ?
Les sanctions et amendes en cas de défaut de contrôle technique
Le propriétaire du véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros (sans perte de points), ce montant pouvant être porté à 750 euros, et à l'immobilisation de sa voiture.
Les autorités de police ou de gendarmerie peuvent décider :
- de retirer au conducteur le certificat d'immatriculation. Elles délivrent alors une fiche de circulation provisoire valable 7 jours lui permettant de faire réaliser le contrôle technique et les réparations qui s’imposent ;
- d'interdire à la circulation le véhicule présentant des défaillances critiques. Seule la contre-visite favorable permet alors de lever cette interdiction. En cas de non-respect de cette sanction, le propriétaire encourt une amende et la mise en fourrière de son véhicule.
L'application de ces sanctions (en totalité ou en partie) ne dépend pas du fait qu’un accident se soit produit.
Un contrôle technique pour les motos
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. Les sanctions pour défaut de contrôle technique d'une moto sont identiques à celles encourues par les automobilistes.
En cas d’accident, est-ce que je suis assuré si mon contrôle technique n'est pas valide ?
Peut-on assurer une voiture sans contrôle technique ?
Peu importe le type de contrat d'assurance auto que vous envisagez de souscrire, l'attestation de contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des documents à remettre à votre assureur.
Grâce à l'assurance au tiers obligatoire, aussi appelée responsabilité civile ou formule au tiers, les victimes d'accident bénéficient toujours d'une indemnisation en cas de dommages corporels et/ou matériels . Au titre de cette garantie :
- votre responsabilité civile couvre les dommages matériels et corporels causés à un tiers non responsable victime de l'accident, que votre contrôle technique soit à jour ou non ;
- la responsabilité civile de la partie adverse couvre vos dommages si vous n’êtes pas le responsable de l’accident. À défaut, votre indemnisation sera prise en charge par le Fonds de garantie automobile. L'absence de contrôle technique n’a donc pas de conséquence sur l’indemnisation du préjudice subi.
Accident responsable et absence de contrôle technique : quelle prise en charge de l'assurance ?
En cas d'accident, s’il est démontré que vous en êtes responsable et que le défaut de contrôle technique est la cause des sinistres, votre assureur auto procède à une diminution ou une annulation des garanties complémentaires de votre contrat : garantie individuelle du conducteur, garanties dommages tous accidents, vol, protection juridique et assistance, etc. Ainsi, vos dommages corporels (si vous êtes blessé) ou matériels (si votre voiture est endommagé) risquent de ne pas être indemnisés.
Pour savoir si le défaut de contrôle technique invalide tout ou partie des garanties complémentaires, référez-vous aux conditions générales ou particulières de votre contrat d’assurance auto qui précise obligatoirement les clauses d’exclusion. Celles-ci sont rédigées de façon à attirer l’attention de l’assuré.
Ce qu’il faut retenir
Il faut posséder un contrôle technique valide. À défaut, en cas d'accident responsable, votre assurance auto risque de vous refuser toute indemnisation s'il est prouvé que votre véhicule fait l'objet d'un défaut d’entretien.
En 2018, une directive européenne est venue renforcer la prévention et la sécurité routière en renforçant les exigences du contrôle technique. Le nombre de points de contrôle a ainsi été revu à la hausse et une nouvelle catégorie dénommée, « défaillance critique », a vu le jour.
Un peu moins de 20 % des véhicules doivent réaliser une contre-visite(1). Cette dernière est le plus souvent liée à la défaillance des liaisons au sol (suspension et pneumatiques), à l’éclairage et la signalisation, ou au freinage.
(1)Source pour 2023 : https://www.ecologie.gouv.fr/controle-technique-des-vehicules
Comment obtenir une réduction sur mon contrôle technique ?
Le prix du contrôle technique varie selon les différents centres agréés. En 2023, le prix moyen du contrôle technique en France était de 79,52 € pour les véhicules particuliers essence ou diesel, auquel peuvent s’ajouter les frais d’une éventuelle contre-visite (15 à 33 €), ainsi que les coûts de possibles réparations à effectuer à l’issue du contrôle.(2)
Comparez les prix grâce au comparateur mis en place par le gouvernement en 2020. Lorsque vous réservez en ligne, vous pouvez également bénéficier de nombreuses promotions offertes par les différentes enseignes de centres agréés. Enfin, n'oubliez pas de vous rapprocher de votre assurance auto pour savoir si elle a noué un partenariat avec un réseau de contrôle technique !.
(2)source : https://www.automobile-magazine.fr/toute-l-actualite/article/41173-voici-les-prix-du-controle-technique-en-france-en-2023-dans-toute-la-france
GMF vous permet d’obtenir une réduction de 15 %(3) sur le coût du contrôle technique grâce à son partenariat avec DEKRA Norisko, le leader européen du contrôle technique de véhicule.
Comment en bénéficier ? En effectuant votre contrôle technique dans l’un des 1 300 centres de DEKRA Norisko. Dès votre arrivée dans le centre, en même temps que votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter votre justificatif GMF (coupon de réduction à télécharger dans votre Espace GMF, ou le courrier GMF concernant votre contrôle technique, ou toute attestation d’assurance GMF en vigueur).
(3) Voir conditions de l'offre sur avantages-et-services.gmf.fr
Agent du service public, assurez votre voiture et bénéficiez d'offres dédiées
Vous avez choisi de mettre votre vie au service des citoyens, il est indispensable que vous soyez protégé par quelqu’un qui vous connait bien. GMF propose une assurance pour votre voiture ainsi que des garanties pensées pour vous, Agents du service Public.
