Etre confronté au décès d'un proche

Déclaration du décès

Dans les heures qui suivent, il est nécessaire de faire constater le décès.

• Si le décès survient à domicile, il est nécessaire d’appeler un médecin pour qu’il constate le décès et délivre un certificat. Pour Paris, sa banlieue et certaines grandes villes, c’est le médecin de l’état civil désigné par la mairie qui établit le certificat médical de constatation de décès.
• En cas de mort violente (accident, suicide), il faut prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
• Si le décès survient en établissement (hôpital, clinique, maison de retraite médicalisée, etc.), celui-ci se charge de faire constater et d’établir le certificat par le médecin de service.

Déclaration du décès

Le saviez-vous ?

Toute personne munie d’une pièce d’identité, même mineure, parente ou non, peut faire la déclaration.

La déclaration du décès s’effectue à la mairie de la commune où le décès a eu lieu.
N’oubliez pas de vous munir des documents listés ci-dessous :

• du certificat médical constatant le décès,
• du livret de famille ou d’une pièce d’identité en cours du défunt,
• de la carte de séjour (pour un étranger),
• une pièce d’identité pour la personne déclarant le décès.

En retour, la mairie du lieu du décès dresse alors l’acte de décès. Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

Notre conseil :

Pensez à faire une dizaine de copies. Elles seront nécessaires pour prévenir les administrations et organismes concernés.
Cas spécifique : si le décès se produit à l’étranger ?
Il est en principe déclaré auprès des autorités locales de l’état civil. Il est conseillé d’établir une déclaration auprès du consulat ou de l’ambassade de France.
Cela permettra ensuite de porter la mention du décès sur l’acte de naissance français. En cas de rapatriement du corps (ou des cendres) en France, c’est le consulat qui se charge des formalités.
Dans ces cas, les frais incombent à la famille sauf si le défunt disposait d’une assurance prenant en charge le retour du corps (ou des cendres) en France.

Le contrat Sérénitude de la GMF prend en charge des frais de cercueil en cas de décès dans un pays de l’Union Européenne – hors France, aux Etats-Unis, au Canada ou dans les DOM (jusqu’à hauteur de 765 €). De plus, si le décès survient loin du domicile, la GMF prend également en charge des frais de rapatriement du corps (selon conditions contractuelles applicables).

Pour les couples pacsés

Informer le tribunal d’instance de la disparition d’un des partenaires.

Informer les proches

La famille du défunt est libre de faire part du décès comme elle l’entend.
Deux moyens sont néanmoins couramment utilisés :

• le faire-part
• la publication d’avis dans la presse

Pose de scellés

En cas de situations conflictuelles, protéger les biens liés à la succession d’éventuelles disparitions en demandant la pose de scellés au domicile du défunt ou sur un coffre-fort à la banque.

Comment faire ?

Il suffit de faire une demande par écrit (recommandé avec A/R) au greffier en chef du tribunal d’instance.

Informer l’employeur ou Pôle Emploi (pour les actifs ou non actifs en recherche d’emploi)

Informer par courrier recommandé avec A/R l’employeur du défunt afin qu’il procède à l’interruption du contrat de travail, à l’édition du dernier bulletin de salaire, au solde de tout compte et au versement d’éventuelles indemnités. Dans le cas d’un défunt au chômage, informer le Pôle Emploi.

La cérémonie civile

L’organisation de la cérémonie civile implique de nombreuses décisions (aménagement du cercueil, fleurs, …). Il faut noter que l’incidence financière de ces choix peut être très importante et qu’il est possible de s’adresser à différents prestataires.

La cérémonie religieuse

En fonction de la confession religieuse du défunt, contacter le ministre du culte concerné pour l’organiser.

Démarches bancaires

Informer par courrier recommandé avec A/R les différents organismes bancaires.

Les sociétés d’assurance

Dans le cas où le défunt avait souscrit un Contrat d'assurance « décès »comportant notamment des prestations obsèques ou d’assurance vie, il faut alors contacter la compagnie concernée et adresser un courrier avec les différentes références du (ou des) contrat(s) et pièce(s) justificative(s).

Le saviez-vous ?

Pour ses contrats d’assurance décès, la GMF prévoit, sous réserve de l’envoi ultérieur des pièces justificatives, l’avance des capitaux décès pouvant aller jusqu’à 10 000 € sous 2 jours ouvrés, sur simple appel téléphonique du des bénéficiaire(s) nommément désigné(s) du contrat qui déclare le décès. Cliquez ici pour comparer nos contrats d’assurance décès.

La mutuelle complémentaire

Le défunt bénéficiait d’une mutuelle complémentaire : contacter l’organisme complémentaire par courrier afin de percevoir d’éventuelles allocations, remboursements et « tiers payant obsèques ».

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Pour activer l’allocation veuvage le cas échéant, contacter soit la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, soit la Mutualité Sociale Agricole.

Les organismes payeurs

Informer les organismes payeurs tels que :
- les sociétés d’assurance
- les sociétés de crédit
- les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone.
- Interrompre ou transférer :
- la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet).

Engagement et reversement auprès d’associations ou de fondations

Établir un état des lieux des éventuels engagements et reversements puis, en fonction de cas, les résilier, les transférer ou les modifier.

Emploi et formation

Le conjoint survivant peut bénéficier de certaines facilités s’il se retrouve dans une situation l’obligeant à travailler. Contacter les organismes concernés pour en savoir plus.

Impôts et taxes

Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Déduction fiscale des frais liés à votre décès

Ces frais sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € et pour la totalité de l’actif de la succession si celui-ci est inférieur à ce montant.

Transformation d’un compte joint en compte personnel

Effectuer cette démarche auprès de l’agence bancaire gérant le compte commun.

Immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale

Demander une immatriculation personnelle si votre situation le requiert.

Le saviez-vous ? La couverture sociale sous l’immatriculation du conjoint décédé est valable un an.

Modification de carte grise

Le défunt était propriétaire d’un véhicule et le conjoint souhaite l’utiliser ? Il doit la modifier, gratuitement, auprès de la préfecture ou sous-préfecture.
En l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, le véhicule peut être attribué à un héritier qui devra mettre en place la modification auprès de la préfecture ou sous-préfecture.