Défaut d’assurance auto et vidéo verbalisation

La vidéo verbalisation est une procédure qui existe depuis 2008 et qui permet aux forces de l'ordre, par le biais d'une caméra de surveillance, de constater une infraction au Code de la route. Pour verbaliser le contrevenant, les agents de police ou les gendarmes n'ont donc pas besoin d'être physiquement présents. L’infraction est en effet filmée par une caméra afin que l’agent puisse la constater sur un écran de contrôle.

La constatation de l'infraction

La vidéo-verbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie publique. L’image du véhicule responsable de l'infraction est capturée afin qu'il soit identifié grâce à ses plaques d’immatriculation. Une fois l'infraction constatée, l'agent édite un procès-verbal par voie électronique, qui sera ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT). Ce dernier adressera ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise. 

Quelles conséquences ?

Sauf contestation, le propriétaire du véhicule doit s’acquitter de l’amende et encourt un éventuel retrait de points sur son permis, selon l’infraction. Si un salarié a commis une infraction au volant d’un véhicule de société, son employeur est tenu de communiquer l'identité de ce collaborateur dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. En cas de refus, l'employeur s'expose notamment à une amende d'un montant pouvant atteindre 3 750 €.

Comment savoir s'il s'agit d'une vidéo-verbalisation ?

Le procès-verbal reçu ne mentionne pas nécessairement qu’une caméra de vidéo surveillance a été utilisée. C’est en contestant l'infraction que vous obtiendrez cette information.

Peut-on être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction ?

En cas d'excès de vitesse, par exemple, il est possible d'être verbalisé plusieurs fois pour cette même raison, sans interception du véhicule, à quelques centaines de mètres, et à quelques minutes d'intervalle. Cette pratique est légale, à condition que les avis de contravention reçus mentionnent une heure et un lieu différents.

Depuis 2018, douze catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués : 

• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis (y compris le stationnement gênant) ;
• Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• L’usage du téléphone portable tenu en main ;
• La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
• Le non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux) ;
• Le non-respect des sas vélos ;
• Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. 
• Le délit de défaut d'assurance

Depuis 2019, l'infraction de défaut d'assurance est également verbalisable via un système vidéo.

Les véhicules sans certificat d’assurance visible peuvent ainsi être verbalisés à distance, via une caméra de surveillance, en dehors de toute autre infraction. Il suffit à l’agent de constater l’absence de vignette d’assurance valide sur l’image capturée pour envoyer un avis de contravention au titulaire de la carte grise.

S'il roule sans assurance pour la première fois, le conducteur est redevable d’une amende forfaitaire d'un montant de 500 €, augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Le montant de cette amende est majoré et fixé à 1000 € (augmenté de 50 % au profit du FGAO) si le conducteur ne la paye pas dans un délai de 45 jours suivant l'avis d'infraction (ou 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire).

Qu'elles soient constatées par vidéo-verbalisation ou en bord de route par les forces de l'ordre, les infractions au code de la route entraînent les mêmes conséquences pour les automobilistes : amende, retrait de points sur le permis de conduire, et peines complémentaires éventuelles.

Un excès de vitesse peut ainsi causer le retrait de 1 à 6 points sur votre permis, un stationnement dangereux (double-file, par exemple), le retrait de 3 points, et le non-respect de l'arrêt au feu rouge, de 4 points.

Quant au délit de défaut d'assurance, il pourra être sanctionné de la suspension ou de l'annulation pure et simple de votre permis.

Si vous souhaitez contester une infraction constatée par vidéo-verbalisation, vous bénéficiez d'un délai de 45 jours après réception de votre avis de contravention pour effectuer vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Les règles de contestation applicables sont identiques à celles concernant les infractions relevées par radar automatique.

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Ces démarches sont entièrement réalisables en ligne sur le site web de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), y compris si vous souhaitez vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur. Si vous avez reçu un avis d'amende pour un délit de défaut d'assurance, vous pourrez également contester cette infraction via le site de l'ANTAI.